LOI·n° 98-120·2 mars 1998
Loi n° 98-120 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (1)
En vigueur depuis le 2 mars 1998 1 article 1 version historisée
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