LOI·n° 98-121·2 mars 1998
Loi n° 98-121 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international
En vigueur depuis le 2 mars 1998 1 article 1 version historisée
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