LOI·n° 98-1313·31 décembre 1998
Loi n° 98-1313 du 31 décembre 1998 relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères
En vigueur depuis le 31 décembre 1998 1 article 1 version historisée
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