LOI·n° 98-145·6 mars 1998
Loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
En vigueur depuis le 6 mars 1998 5 articles 5 versions historisées
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