LOI·n° 98-233·1 avril 1998
Loi n° 98-233 du 1 avril 1998 autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay
En vigueur depuis le 1 avril 1998 1 article 1 version historisée
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