LOI·n° 98-285·17 avril 1998
Loi n° 98-285 du 17 avril 1998 ouvrant le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse
En vigueur depuis le 17 avril 1998 1 article 1 version historisée
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