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Loi n° 98-46 du 23 janvier 1998 renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière
LOI
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n° 98-46
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23 janvier 1998
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Loi n° 98-46 du 23 janvier 1998 renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière
En vigueur depuis le 23 janvier 1998
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