LOI·n° 98-536·1 juillet 1998
Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données
En vigueur depuis le 1 juillet 1998 9 articles 9 versions historisées
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titolo Titre I : Dispositions relatives au droit d'auteur.Titre I : Dispositions relatives au droit d'auteur.
Art. 1Art. 2Art. 3titolo Titre II : Dispositions relatives au droit des producteurs de bases de données.Titre II : Dispositions relatives au droit des producteurs de bases de données.
Art. 4Art. 5titolo Titre III : Dispositions diverses et transitoires.Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9