LOI·n° 98-542·1 juillet 1998
Loi n° 98-542 du 1 juillet 1998 autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
En vigueur depuis le 1 juillet 1998 1 article 1 version historisée
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