LOI·98-542·1 juillet 1998

Loi n° 98-542 du 1 juillet 1998 autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

En vigueur depuis le 1 juillet 1998 1 article 1 version historisée
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