LOI·n° 98-87·19 février 1998
Loi n° 98-87 du 19 février 1998 permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location
En vigueur depuis le 19 février 1998 2 articles 2 versions historisées
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