LOI·n° 98-993·5 novembre 1998
Loi n° 98-993 du 5 novembre 1998 autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme
En vigueur depuis le 5 novembre 1998 1 article 1 version historisée
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