LOI·n° 99-1126·28 décembre 1999
Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (1)
En vigueur depuis le 28 décembre 1999 25 articles 25 versions historisées
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