LOI·n° 99-128·23 février 1999
Loi n° 99-128 du 23 février 1999 portant modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. (1)
En vigueur depuis le 23 février 1999 5 articles 5 versions historisées
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