LOI·n° 99-245·30 mars 1999
Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation
En vigueur depuis le 30 mars 1999 7 articles 7 versions historisées
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titolo Titre Ier : Responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière.Titre Ier : Responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière.
Art. 1Art. 2Art. 3titolo Titre II : Prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation.Titre II : Prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation.
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9