LOI·n° 99-5·6 janvier 1999
Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
En vigueur depuis le 6 janvier 1999 23 articles 23 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
capo Chapitre Ier : Des animaux dangereux et errants.Chapitre Ier : Des animaux dangereux et errants.
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 12Art. 13capo Chapitre II : De la vente et de la détention des animaux de compagnie.Chapitre II : De la vente et de la détention des animaux de compagnie.
Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22capo Chapitre V : Dispositions diverses.Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26