LOI·n° 99-882·18 octobre 1999
Loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression " aux opérations effectuées en Afrique du Nord ", de l'expression " à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc " (1)
En vigueur depuis le 18 octobre 1999 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne