LOI·n° 2003-277·28 mars 2003
Loi n°2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections de l'Assemblée des Français de l'étranger (1).
En vigueur depuis le 28 mars 2003 2 articles 2 versions historisées
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