LOI·n° 55-385·3 avril 1955

Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie.

En vigueur depuis le 3 avril 1955 17 articles 17 versions historisées

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Sommaire

titolo TITRE IerTITRE Ier

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 4-1 Art. 5 Art. 6 Art. 6-1 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 13 Art. 14 Art. 14-1

titolo TITRE IITITRE II

Art. 15 Art. 17

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