LOI·n° 86-1115·15 octobre 1986

Loi n°86-1115 du 15 octobre 1986 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger

En vigueur depuis le 15 octobre 1986 1 article 1 version historisée

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