LOI·n° 90-1258·31 décembre 1990

Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

En vigueur depuis le 31 décembre 1990 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.Titre Ier : Exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Art. 15 Art. 20

titolo Titre II : Exercice sous forme de sociétés en participation des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.Titre II : Exercice sous forme de sociétés en participation des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

titolo Titre III : Dispositions modifiant la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesTitre III : Dispositions modifiant la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31

titolo Titre IV : Sociétés de participations financières de professions libéralesTitre IV : Sociétés de participations financières de professions libérales

titolo Titre IV bis : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de certaines professions libéralesTitre IV bis : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de certaines professions libérales

titolo Titre IV : Dispositions diverses.Titre IV : Dispositions diverses.

titolo Titre V : Dispositions diverses.Titre V : Dispositions diverses.

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