LOI·n° 91-646·10 juillet 1991
Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques.
En vigueur depuis le 10 juillet 1991 3 articles 3 versions historisées
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titolo Titre Ier : Des interceptions ordonnées par l'autorité judiciaire.Titre Ier : Des interceptions ordonnées par l'autorité judiciaire.
Art. 2titolo Titre II : Des interceptions de sécurité.Titre II : Des interceptions de sécurité.
titolo Titre III : Dispositions communes.Titre III : Dispositions communes.
Art. 24Art. 25titolo Titre IV : Communication des données techniques relatives à des communications électroniques.Titre IV : Communication des données techniques relatives à des communications électroniques.
titolo Titre V : Dispositions finales.Titre V : Dispositions finales.