LOI·n° 92-646·13 juillet 1992

Loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement

En vigueur depuis le 13 juillet 1992 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES.TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES.

titolo TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.