LOI·n° 97-302·4 avril 1997
Loi n°97-302 du 4 avril 1997 tendant à reporter à juin 2000 le prochain renouvellement des quatre membres de l'Assemblée des Français de l'étranger élus dans la circonscription d'Algérie
En vigueur depuis le 4 avril 1997 1 article 1 version historisée
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