LOI_ORGANIQUE·n° 2001-40·15 janvier 2001
Loi organique n° 2001-40 du 15 janvier 2001 destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française (1)
En vigueur depuis le 15 janvier 2001 2 articles 2 versions historisées
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