LOI_ORGANIQUE·n° 2004-758·29 juillet 2004
Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales (1).
En vigueur depuis le 29 juillet 2004 5 articles 5 versions historisées
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