LOI_ORGANIQUE·n° 2005-779·12 juillet 2005
Loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1).
En vigueur depuis le 12 juillet 2005 11 articles 11 versions historisées
Consulter en ligne