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LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1)
LOI_ORGANIQUE
·
n° 2009-1523
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10 décembre 2009
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LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (1)
En vigueur depuis le 10 décembre 2009
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