LOI_ORGANIQUE·n° 2010-93·25 janvier 2010
LOI organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans (1)
En vigueur depuis le 25 janvier 2010 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne