LOI·2025-1055·6 novembre 2025

LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)

En vigueur depuis le 6 novembre 2025 0 articles 0 versions historisées
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