LOI·n° 2025-443·21 mai 2025
LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
En vigueur depuis le 21 mai 2025 2 articles 2 versions historisées
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