LOI_ORGANIQUE·n° 84-499·27 juin 1984
Loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984 modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
En vigueur depuis le 27 juin 1984 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne