LOI_ORGANIQUE·n° 90-383·10 mai 1990

Loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés (1)

En vigueur depuis le 10 mai 1990 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions relatives à l'élection du Président de la République.Titre Ier : Dispositions relatives à l'élection du Président de la République.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

titolo Titre II : Dispositions relatives à l'élection des députés.Titre II : Dispositions relatives à l'élection des députés.

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

Voir le sommaire complet