LOI_ORGANIQUE·n° 92-175·25 février 1992
Loi organique n° 92-175 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement
En vigueur depuis le 25 février 1992 1 article 1 version historisée
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