LOI_ORGANIQUE·n° 94-101·5 février 1994
Loi organique n° 94-101 du 5 février 1994 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (1)
En vigueur depuis le 5 février 1994 26 articles 26 versions historisées
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