LOI_ORGANIQUE·n° 94-1132·27 décembre 1994
Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières (1)
En vigueur depuis le 27 décembre 1994 5 articles 5 versions historisées
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