LOI_ORGANIQUE·n° 94-499·21 juin 1994
Loi organique n° 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire (1)
En vigueur depuis le 21 juin 1994 3 articles 3 versions historisées
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