LOI_ORGANIQUE·n° 95-1292·16 décembre 1995
Loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique
En vigueur depuis le 16 décembre 1995 4 articles 4 versions historisées
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