LOI_ORGANIQUE·n° 95-63·19 janvier 1995
Loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel (1)
En vigueur depuis le 19 janvier 1995 7 articles 7 versions historisées
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