LOI_ORGANIQUE·n° 96-624·15 juillet 1996
Loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)
En vigueur depuis le 15 juillet 1996 1 article 1 version historisée
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