LOI_ORGANIQUE·n° 98-105·24 février 1998
Loi organique n° 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire
En vigueur depuis le 24 février 1998 9 articles 9 versions historisées
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