ORDONNANCE·n° 2000-1255·21 décembre 2000
Ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route.
En vigueur depuis le 21 décembre 2000 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne