ORDONNANCE·2000-28·13 janvier 2000

Ordonnance n° 2000-28 du 13 janvier 2000 relative à la santé publique à Mayotte et portant modification des ordonnances n° 92-1070 du 1er octobre 1992 et n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée

En vigueur depuis le 13 janvier 2000 3 articles 3 versions historisées
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