Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
ORDONNANCE
·
n° 2000-912
·
18 septembre 2000
Rechercher
⌘K
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
En vigueur depuis le 18 septembre 2000
6 articles
6 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil