ORDONNANCE·n° 2001-177·22 février 2001
Ordonnance n° 2001-177 du 22 février 2001 prise pour l'application des articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne à la profession d'agent artistique
En vigueur depuis le 22 février 2001 2 articles 2 versions historisées
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