ORDONNANCE·n° 2001-273·28 mars 2001
Ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/ CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes
En vigueur depuis le 28 mars 2001 5 articles 5 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux péages pouvant être institués pour l'usage des autoroutes et des ouvrages d'art.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux péages pouvant être institués pour l'usage des autoroutes et des ouvrages d'art.
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions relatives à la prorogation des conventions de concession conclues entre l'Etat et certaines sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes et supprimant la garantie accordée par l'Etat à l'expiration de ces contrats.Chapitre II : Dispositions relatives à la prorogation des conventions de concession conclues entre l'Etat et certaines sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes et supprimant la garantie accordée par l'Etat à l'expiration de ces contrats.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5