ORDONNANCE·n° 2003-1235·22 décembre 2003
Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives.
En vigueur depuis le 22 décembre 2003 7 articles 7 versions historisées
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