ORDONNANCE·n° 2004-1174·4 novembre 2004
Ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles
En vigueur depuis le 4 novembre 2004 12 articles 12 versions historisées
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