ORDONNANCE·n° 2004-1197·12 novembre 2004
Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports.
En vigueur depuis le 12 novembre 2004 7 articles 7 versions historisées
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