ORDONNANCE·n° 2004-631·1 juillet 2004
Ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.
En vigueur depuis le 1 juillet 2004 7 articles 7 versions historisées
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