ORDONNANCE·n° 2004-634·1 juillet 2004
Ordonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce.
En vigueur depuis le 1 juillet 2004 13 articles 13 versions historisées
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Art. 1Art. 2
titolo Titre Ier : De l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.Titre Ier : De l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7titolo Titre II : De l'incapacité d'exercer des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.Titre II : De l'incapacité d'exercer des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.
Art. 8Art. 9titolo Titre III : Des sanctions pénales.Titre III : Des sanctions pénales.
Art. 10titolo Titre IV : Dispositions diverses.Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 11Art. 12Art. 13